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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de nos  produits ou organisations  touristiques commercialisés sous la dénomination commerciale « ARMOR AUTO PASSION » par notre agence « ARMOR VOYAGES ».

En remplissant et en nous adressant un bulletin d’inscription, accompagné de ses annexes tout client reconnaît avoir pris connaissance du règlement d’organisation touristique et des présentes conditions générales de vente, et les accepte dans leur intégralité.

1. BULLETIN D’INSCRIPTION

Le client formule sa demande  au moyen du formulaire disponible en ligne. Il adressera son dossier complet et son règlement à l’agence : ARMOR VOYAGES – 6 bis rue Colbert – 29 200 BREST.
Le paiement pourra se faire selon son choix : virement bancaire, carte de crédit, chèque. Les frais qui peuvent être liés à certains de ces modes de paiement seront à sa charge exclusive.
Une facture pourra lui être délivrée si nécessaire.
Il pourra s’il le souhaite se rendre en agence à Brest, pour effectuer l’ensemble de ses démarches d’inscription.
Les règlements devront se faire uniquement à l’ordre de : ARMOR VOYAGES
Dès réception du dossier,  une vérification sera faite afin de s’assurer de sa conformité  par rapport au règlement d’organisation.
Le client recevra un mail de confirmation de son inscription ou un mail lui signifiant que le nombre maximum de participants est atteint.
Si le nombre maximum de participants est atteint, il sera  alors proposé au client d’être inscrit en liste d’attente . Dans le cas ou nous serions confrontés à un désistement, nous pourrons  alors lui proposer la place devenue vacante.
Si le client refuse d’être inscrit sur cette liste d’attente, son dossier lui sera renvoyé ainsi que l’intégralité de son règlement.
En cas de dossier définitivement incomplet, ou ne répondant pas aux dispositions du Règlement de nos organisations, le dossier et le montant des sommes versées seront restitués.
Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques en ligne conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

2. HÔTELLERIE/BAGAGES-EFFETS PERSONNELS

La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie présentée dans nos organisations, résulte toujours des décisions des autorités en charge du Tourisme.
Les images affichées sur notre site sont fournies par les sites des hôteliers, à titre d’illustration des prestations. ARMOR AUTO PASSION ne garantit pas qu’elles correspondent toujours exactement aux prestations réservées  (par exemple : image d’une chambre catégorie supérieure dans le descriptif produit, alors que le client bénéficie à l’arrivée d’une chambre standard ; vue sur la mer alors que la chambre est située ailleurs, etc). Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation, ou à des décisions des hôteliers, que certaines activités soient suspendues ou incomplètes, ARMOR AUTO PASSION ne pourra en être tenu pour responsable.
ARMOR AUTO PASSION ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées directement sur place par le client.
La responsabilité  d’ ARMOR AUTO PASSION sera limitée conformément aux règles du Code civil, en cas de vol  ou de dommages dans l’une des structures d’accueil réservée par ses soins.
De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort qu’il est recommandé d’utiliser.

Pour rappel , en France, conformément aux articles 1949 à 1954 du Code Civil :
« L’hôtelier est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses clients dans son établissement. Il doit les indemniser si leurs bagages ou leurs vêtements ou leurs véhicules disparaissent ou sont détériorés. L’hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d’accident survenu à un de ses clients au cours d’un séjour dans son établissement »
L’hôtelier doit indemniser son client en cas de vol ou de détérioration : de ses bagages, de ses vêtements, de ses objets divers ou de son véhicule stationné au parking privé de l’hôtel.
Peu importe que les faits aient été commis par ses employés, d’autres clients ou des tiers allant et venant dans l’hôtel. Par ailleurs, toute clause du règlement intérieur de l’hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l’hôtelier dans de telles situations est nulle, c’est-à-dire sans valeur juridique.
Le client victime doit prévenir le responsable de l’hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie le plus proche.
Il doit adresser une demande d’indemnisation à l’hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d’achat, bons de réparation…).
Lors de nos étapes, des activités et loisirs peuvent être mis à disposition des participants par nos prestataires et peuvent présenter des risques. ARMOR AUTO PASSION décline toute responsabilité en cas d’accident.

3. RECLAMATIONS

Lorsqu’un client constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients, il doit immédiatement en aviser l’accompagnateur présent afin que ce dernier, dans la mesure de ses  possibilités, règle le litige sur place.
La remise éventuelle de questionnaires à la fin de nos organisations est uniquement destinée à établir des statistiques. Ils ne pourront donc, en aucun cas, être considérés comme des éléments constitutifs d’un dossier de réclamation.

4. RESPONSABILITE

ARMOR AUTO PASSION/ ARMOR VOYAGES
Notre agence de voyage est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises, garantissant aux clients la bonne exécution des prestations achetées.
La responsabilité d’ ARMOR AUTO PASSION ne peut être engagée en cas d’inexécution, ou mauvaise exécution du contrat de la part du client, ou en cas de faits ou circonstances imprévisibles, exceptionnelles ou inévitables, entraînant :
Des modifications de dates, d’horaires ou d’itinéraires, la suppression ou modification d’une partie ou totalité du programme provoquées par des événements extérieurs et indépendant de sa volonté tels que : interdiction de rassemblement ou de manifestation décidée par les autorités (locales  préfectorales, ou gouvernementales), attentat terroriste, ou risque d’attentat, catastrophe naturelle, défaut ou difficulté d’approvisionnement de carburant, grèves et mouvements populaires,  accidents ou incidents techniques,  intempéries, ou tout autre cas de force majeure.

ARMOR AUTO PASSION ne peut être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage, sauf ceux dont  ARMOR AUTO PASSION pourrait  se voir confier la responsabilité.
En cas de problème, il est recommandé aux clients d’avertir au plus vite les organisateurs et selon le cas de faire constater les faits par les autorités de Police compétentes.
ARMOR AUTO PASSION, ne saurait être tenu pour responsable des dégradations, vols ou acte de malveillance qui pourraient être commis sur les véhicules  des participants pendant le périple organisé par ses soins.

ASSISTANCE :
Le prestataire professionnel en charge de l’assistance fera son affaire personnelle de toutes réclamations  ou litiges qui pourraient découler de son intervention auprès de nos clients, (intervention mécanique, transport, etc). ARMOR AUTO PASSION , n’ayant pas de compétence particulière en la matière a choisi de faire appel à un professionnel reconnu et ayant une grande expérience dans ce domaine et ne peut donc voir sa responsabilité engagée.

LE CLIENT :
La responsabilité du client, absent au moment du départ de nos organisations ou qui ne serait pas en mesure de présenter ses documents administratifs en règle lors de nos contrôles administratifs en amont du départ, ou se présentant avec un véhicule dangereux ou en infraction, ou de substitution sans l’autorisation d’  ARMOR AUTO PASSION, pourra voir sa participation refusée.
En cas d’infractions routières graves et répétées, conduite dangereuse, sous l’emprise de produits illicites, ou en état d’ébriété manifeste,  mettant en danger l’équipage, les autres participants, les tiers, ou les organisateurs, entraînera obligatoirement pour l’équipage une exclusion immédiate et définitive de la manifestation en cours.
Ces différentes situations relevant de la seule responsabilité du client, celui-ci conservera à sa charge la totalité des frais occasionnés par ce refus ou cette exclusion, sans qu’ ARMOR AUTO PASSION ne soit amené à  lui rembourser le montant de sa participation ou ne lui accorde la moindre indemnité de dédommagement.

5. ASSURANCE

ARMOR VOYAGES, en qualité de professionnel dispose d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
LE CLIENT au moment de son inscription, pourra  s’il le souhaite souscrire en option, auprès d’ ARMOR VOYAGES, et par son intermédiaire un contrat d’assurance «Annulation» auprès de la société  APRIL INTERNATIONALE. (voir ses conditions sur notre site internet).
LE CLIENT devra être titulaire d’un contrat d’assurance obligatoire pour l’utilisation de son véhicule sur la voie publique ainsi que d’une assurance responsabilité civile en cours de validité (possibilité de souscrire ce type d’ assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée auprès d’une compagnie d’assurance. Cependant, si vous avez souscrit une assurance « multirisque habitation », pour votre logement, cette garantie est incluse dans votre contrat).
LE CLIENT devra être titulaire d’un contrat d’ « assistance – véhicule » en cours de validité.

6. CONDITITIONS D’ANNULATION

Annulation du fait du CLIENT
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le contrat de voyages n’est pas soumis à un droit de rétractation. Toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée soit par mail ou courrier recommandé, ou en se rendant directement dans notre agence. Cette annulation entraînera automatiquement des frais selon les conditions ci-dessous :

  • 91 jours ou plus avant la date du Rallye =  25% du montant total de l’inscription
  • De 46 jours à 90 jours avant la date du Rallye = 50% du montant total de l’inscription
  • Moins de 45 jours, avant la date du Rallye = 100% du montant total de l’inscription

Annulation du fait d’ ARMOR AUTO PASSION
Un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation de nos circuits et de nos différentes organisations. Si ce nombre n’est pas atteint,  ARMOR AUTO PASSION en informera ses clients le plus rapidement possible. Il sera alors proposé au client, soit une solution de remplacement, soit le remboursement intégral des sommes payées, mais en aucun cas le client ne pourra pas prétendre à la moindre indemnisation complémentaire.

7. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Modifications par le CLIENT
Toute modification des prestations par le client ne pourra donner lieu à remboursement (séjour écourté par exemple) et quel qu’en soit le motif, de même, que pour toute prestation non consommée.

Modifications par ARMOR AUTO PASSION
Si, avant le départ, un événement extérieur contraint à modifier un élément essentiel du contrat, ARMOR AUTO PASSION avertira le client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible, et  lui formulera ses propositions de remplacement.

8. CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le participant a la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet, et cela jusqu’à 7 jours du départ. Le client a toutefois l’obligation de prévenir  ARMOR AUTO PASSION le plus rapidement possible.
Cette cession ne pourra se faire que si le nouvel équipage rempli les conditions de nos organisations et si le véhicule  utilisé répond aux critères édictés par  notre règlement.
Le client et le bénéficiaire de la cession demeureront solidaire du paiement du solde du contrat et des éventuels frais de cession qui leurs seront communiqués.
En revanche,  le client n’aura pas la possibilité de céder son contrat d’assurance « annulation »,* puisque ce dernier est nominatif.

*( Dans le cas ou le client aurait pu être amené à souscrire celui-ci par notre intermédiaire).

9. DROIT APPLICABLE

Les contrats conclus entre l’Agence ARMOR VOYAGES et le client sont soumis au droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence du Tribunal de BREST (29).
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.